Limiteur de son : quelle réglementation en France ?

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La réglementation française encadre l'utilisation des limiteurs de pression acoustique dans les lieux diffusant des sons amplifiés, mais leur installation n'est pas systématiquement obligatoire : elle peut être prescrite à la suite d'une étude d'impact des nuisances sonores (EINS).

Une étude d'impact des nuisances sonores permet de savoir précisément si votre établissement est concerné.

Cet article explique :

• quels établissements sont concernés

• dans quels cas un limiteur est nécessaire

• quelles règles s'appliquent à son installation et à son réglage

• comment se passent les contrôles et vérifications

À retenir

• Pas systématiquement obligatoire : son installation dépend des conclusions d'une EINS.

• Lorsqu'il est prescrit, il doit être installé, réglé et scellé par un professionnel indépendant, puis vérifié tous les deux ans.

• Encadré par des textes précis (décret n° 2017-1244, arrêté du 17 avril 2023, norme NF S31-122-1), il ne remplace pas l’étude acoustique.

Qu'est-ce qu'un limiteur de son ?

Un limiteur de son, ou limiteur de pression acoustique, contrôle le niveau sonore d'une installation de sonorisation pour respecter une limite définie : il agit sur le signal audio pour éviter que le niveau diffusé ne dépasse un seuil fixé à l'avance, par exemple lors d'un concert en plein air, d'une soirée en terrasse ou d'un festival.

Deux autres équipements sont souvent cités à côté de lui : l'afficheur sonore, qui indique le niveau en temps réel, et l'enregistreur, qui conserve un historique des mesures. Le tableau ci-dessous résume ces différences.

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Quels établissements sont concernés par la réglementation ?

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Sont visés les lieux qui diffusent habituellement des sons amplifiés à des niveaux élevés, par exemple :

• les bars et restaurants sonorisés, notamment ceux avec terrasse ou rooftop animés en soirée

• les discothèques

• les salles de spectacles

• les salles des fêtes

• les festivals, en intérieur comme en plein air

• plus largement, tout lieu accueillant du public et diffusant des sons amplifiés

Le caractère « habituel » de l'activité sonore est le critère central : c'est lui qui détermine si un établissement entre dans le champ de la réglementation, indépendamment de sa taille ou de son secteur.

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Le limiteur de son est-il obligatoire ?

Non, pas systématiquement, et l'obligation ne s'applique pas de façon uniforme à tous les établissements diffusant de la musique amplifiée.

C'est l'EINS qui détermine les mesures nécessaires pour prévenir les nuisances et qui peut, selon ses conclusions, prescrire la mise en place d'un ou plusieurs limiteurs. Pour un rooftop, une salle de concert ou un festival, la première étape consiste donc à en faire réaliser une afin de savoir précisément ce qui est requis.

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Vous pensez que votre établissement doit être équipé d'un limiteur de son ?

3db vous accompagne dans l'étude et la mise en conformité acoustique de votre établissement.

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Que dit la réglementation sur le limiteur de son ?

Plusieurs textes encadrent le sujet :

• le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017

• le Code de la santé publique

• le Code de l'environnement

• l'arrêté du 17 avril 2023

Ils visent à prévenir les risques auditifs liés aux sons amplifiés ainsi que les nuisances pour le voisinage. L'essentiel à retenir pour un exploitant : ces obligations dépendent du contexte de son établissement, et non d'une règle unique appliquée à tous.

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Comment doit être installé et réglé un limiteur ?

Lorsqu'il est prescrit, plusieurs exigences s'appliquent : il doit respecter les règles applicables à l'établissement, être installé conformément aux préconisations de l'EINS, puis réglé et scellé par un professionnel indépendant, qui délivre ensuite une attestation de réglage. La norme NF S31-122-1 sert de référence technique pour les équipements concernés.

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Faut-il faire vérifier un limiteur de son ?

Oui, tous les deux ans, ainsi qu'après toute modification de la chaîne de sonorisation (changement d'enceintes, d'amplificateur, etc.).

Une attestation est délivrée à l'issue de cette vérification. La prestation de limitation sonore de 3db couvre l'installation, le réglage et le suivi de ces vérifications.

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Limiteur de son et niveaux sonores : quels seuils respecter ?

Le limiteur participe au respect des niveaux sonores réglementaires, sans constituer à lui seul toute la réglementation acoustique applicable. Des seuils encadrent la diffusion des sons amplifiés, avec des exigences complémentaires liées aux nuisances pour le voisinage. Il n'existe pas de seuil unique applicable à tous les limiteurs : le réglage dépend de l'établissement, de son installation et, surtout, des conclusions de l'EINS.

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Que risque un établissement sans limiteur lorsqu'il est obligatoire ?

L'exploitant doit mettre en place le limiteur prescrit et veiller à ne pas entraver son fonctionnement, par exemple en le débranchant ou en modifiant son réglage sans passer par un professionnel habilité. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter les documents requis, notamment l'EINS et, le cas échéant, les attestations de réglage et de vérification.

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Comment savoir si mon établissement a besoin d'un limiteur ?

La démarche se résume en trois étapes :

• identifier les caractéristiques de l'établissement et de son activité sonore

• réaliser une EINS lorsqu'elle est requise

• installer et régler un limiteur si l'étude le préconise

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Votre établissement doit-il être équipé d'un limiteur de son ?

3db vous accompagne dans l'étude et la mise en conformité acoustique de votre établissement.

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À retenir sur la réglementation des limiteurs de son

• Pas automatiquement obligatoire : son installation peut être prescrite par l'EINS.

• Lorsqu'il est exigé, installation et réglage doivent respecter les prescriptions réglementaires.

• Vérification périodique tous les deux ans.

• Outil de maîtrise du niveau sonore, il ne remplace pas une étude acoustique complète.

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FAQ

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