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Certification

   Les rapports d’étude d’impact et certificats de limitation que nous vous fournissons

   sont validés par la préfecture selon un cahier des charges précis

En faisant appel à 3db vous êtes certains de pouvoir exercer votre activité en toute conformité et en toute sérénité

De plus, nous assumons pour vous le rôle de médiateur et représentons vos intérêts auprès des différentes autorités ainsi que des éventuels plaignants.

La réglementation

Le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 impose aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée de respecter les niveaux maxima d’émission prescrits par une étude d’impact sonore.

Un rapport d’étude d’impact sonore est un document officiel détaillant la situation acoustique (notamment le niveau sonore maximum autorisé) de votre établissement et vous apportant des recommandations pour le respect des exigences réglementaires.

Dans 90 % des cas, l’installation d’un limiteur de niveau sonore est obligatoire et un certificat de limitation devra être produit à l’issue de l’étude d’impact, que ce soit pour une demande d’ouverture de nuit ou la mise en conformité de tout établissement recevant du public.

Depuis plusieurs années déjà, il n’y a plus d’accréditation attribuée par la préfecture pour effectuer des études d’impact sonore, bien que quelques sociétés s’en prévalent encore.

Cahier des charges pour la réalisation de l’étude d’impact

Pour être acceptée par les autorités l’étude d’impact doit obligatoirement comprendre un certain nombre d’éléments parmi lesquels :

1. Un plan des lieux indiquant l’emplacement des sources de bruit liées à l’activité : sonorisation, positionnement des enceintes, entrées et sorties, ouvrants, sas, et la localisation des zones accessibles au public.

Exemple :

Plan des lieux

2. Une représentation cadastrale indiquant notamment la zone occupée par l’établissement et précisant le positionnement (sur le plan comme dans l’espace) des points limitrophes où les mesures ont été effectuées.

Exemple :

Une représentation cadastrale

3. Un descriptif détaillé de l’ensemble de la chaîne de sonorisation : niveau de puissance et matériel utilisé, schéma de distribution du signal, et éventuellement système de limitation, d’enregistrement et d’affichage.

Exemple :

Descriptif détaillé de l’ensemble de la chaîne de sonorisation

Etude d’impact finalisée

1) Objet de l’étude

L’objet de l’étude d’impact est de donner aux exploitants les éléments d’appréciation nécessaires à la mise en conformité de leur établissement diffusant de la musique amplifiée. Une étude d’impact comporte :

• Le plan détaillé de l’établissement et de ses alentours (localisation, isolation, ouvrants, etc.)

• Une liste complète des équipements électroacoustiques (table de mixage, amplis, enceintes, etc…) ainsi que leur schéma d’implantation dans l’établissement

• Une information sur l’intervention éventuelle d’éléments extérieurs ponctuels (musiciens, animateurs, sonos foraines, etc…)

• Un tableau de mesures acoustiques réglementaires (isolement par bandes d’octaves, protection du public, etc.)

Des conclusions sur la conformité de l’établissement, prescriptions et conseils

2) Calendrier

Une étude d’impact est un état des lieux acoustique d’une installation. Il est important que les travaux d’amélioration éventuels (ainsi que tout changement dans la sonorisation) soient réalisés avant cette étude.

Ces travaux peuvent être diagnostiqués par une étude préliminaire. L’étude d’impact proprement dite se déroule en quatre étapes :

• Première visite, schématisation de la situation et établissement d’un devis (généralement forfaitaire)

• Acceptation du devis, fixation d’une date de mesurage (délai à respecter pour l’information des limitrophes et la prise de rendez-vous avec eux.

• Règlement (avec possibilité de paiement en plusieurs fois)

• Réalisation des mesurages en conditions normales d’exploitation mais établissement fermé (eu égard aux niveaux sonores émis)

• Remise commentée du rapport en trois exemplaires : un pour l’exploitant, un pour le commissariat de police et un pour la préfecture

Cadre réglementaire

Code de la santé publique

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit

Articles R1334-30 à R1334-36

Code de l’environnement

Art. R571-25 à 30 et 96

Arrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes

Norme  Afnor NF-S 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement,

Norme Afnor NF-S 31-122 de juillet 2003 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée